Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

1. Après avoir reçu de la société Habitat Design Swiss SA (ci-après « Habitat ») une information complète et suffisante relative aux produits et aux services proposés ainsi qu'à leurs conditions de vente, le Client a souhaité effectuer une commande auprès de Habitat et reconnaît accepter, sans réserve, les présentes conditions générales de vente.

2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’organisation des relations contractuelles ainsi que les conditions générales applicables à tout achat de produit d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison ainsi que de service effectué par le Client auprès d’Habitat.

3. En acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat de vente et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les définitions suivantes :
- "Produit(s)" : marchandise(s) proposée(s) par Habitat parmi lesquels figurent les produits d'ameublement.
- "Produit d'ameublement" : meubles, ensembles mobiliers, éléments aux panneaux ouvrés permettant de constituer des meubles, panneaux décoratifs et tous autres objets d'ameublement, proposés et vendus par Habitat. Le Client reconnaît pour la vente de Produits d'ameublement qu’Habitat lui a remis une fiche technique d'identification sur laquelle figurent les caractéristiques essentielles des Produits d'ameublement ainsi que toutes autres informations utiles.
- "Emportée" : marchandise disponible en libre-service sur la surface de vente ou en réserve d’Habitat, choisie par le Client et remise à celui-ci dès la vente, sauf dérogation visée au bon de commande.
- "Livrée" : marchandise livrée par un transporteur indépendant d’Habitat à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande.
- "Mise à disposition" : marchandise non disponible, remise au Client, à l'adresse du magasin Habitat figurant sur le bon de commande.
- "Prestation de services" : service proposé par Habitat tel que les services de montage et de livraison hors passage fenêtre.
- "Proposition" : devis établi par Habitat, à la demande du Client. Ce devis n'a aucune valeur contractuelle.

Article 3 – Commande

1. Pour toute vente, Habitat émet un bon de commande qui pour être valable, devra être signé par les parties.

2. La vente est réputée conclue dès la signature du bon de commande par le vendeur d’Habitat et par le Client ou dès la délivrance du ticket de caisse. Toutes les ventes sont réputées fermes et définitives. Par exception, la mention « Satisfait ou échangé sous 15 jours » indiquée sur le ticket de caisse n’est valable que pour les Produits disponibles à emporter en libre-service. A l’issue de ce délai de 15 jours, la vente du Produit deviendra ferme et définitive.

3. Toute commande de Produit à emporter ou tout paiement de Prestation de services devra être effectué au moment de la vente ou de la demande de prestations de services.

4. Les Produits emportés sont réceptionnés par le Client, au sein du magasin Habitat ou à la réserve : soit dès la vente ; soit à la date indiquée sur le bon de commande sur présentation de son bon de commande.

5. Les Produits mis à la disposition sont réceptionnés par le Client au sein du magasin Habitat ou à la réserve dans le délai mentionné sur le bon de commande.

6. Les Produits sont livrés aux coordonnées de livraison figurant sur le bon de commande dans le délai indiqué sur ce bon de commande.

7. Le Client doit, lors de la commande, vérifier que les mesures du Produit ne poseront pas de difficulté lors de la livraison. Le cas échéant, il devra signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer (étroitesse de la cage d’escalier, ascenseur, porte d’entrée…) et indiquer les mesures des passages d’accès de l’endroit dans lequel il souhaite que le Produit soit livré.

8. Le Client est informé que tous les frais supplémentaires nécessaires à l’exécution de la livraison et qui seraient liés à l’utilisation d’équipements particuliers (élévateurs, nacelle, monte-charge…) sont à la charge du Client et sont facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison.

Article 4 – Mise à disposition et Livraison de la commande

Deux modes de mise à disposition de la commande sont proposés au Client : le retrait de la commande en magasin et la livraison de la commande au domicile du Client. La modalité choisie figure sur le bon de commande, signé par le Client et par Habitat.

4.1 Le retrait de la commande en magasin
Dans le cas où le Client souhaite retirer sa commande en magasin, il est informé par courriel (ou par téléphone) de la réception de sa commande en magasin ainsi que de la date et l’horaire à partir desquels il pourra procéder au retrait de sa commande. Pour venir retirer sa commande en magasin, le Client devra présenter son bon de commande et/ou son ticket de caisse, et sa carte d’identité. Lors du retrait en magasin, la commande sera mise à la disposition du Client. Le Client assume seul le transport des produits du magasin jusqu'à son véhicule et devra prendre ses dispositions afin de charger lui-même son véhicule.

4.2 La livraison de la commande au domicile du Client
1. Des frais de livraison compris entre CHF 10 TTC et CHF 200 TTC par produit, définis en fonction de la classe du produit commandé, auxquels s’ajoutent des frais de participation à la préparation de la commande d’un montant de CHF 34 TTC seront appliqués pour toute commande passée en magasin.
Les Titulaires de l’Abonnement à la Carte Habitat bénéficieront d’une remise totale sur les frais de livraison pour toute commande d’un montant supérieur à CHF 2400 TTC.
Pour toute commande d’un montant inférieur à CHF 2400 TTC, les Titulaires de l’Abonnement à la Carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison.
Les frais de montage et de participation à la préparation de la commande resteront en totalité à la charge des Titulaires de l’Abonnement à la Carte Habitat.
La remise totale ou partielle (50%) dont bénéficient les Titulaires de l’Abonnement à la Carte des habitants sur les frais de livraison ne s’applique pas toutefois sur les frais spécifiques de livraison en Corse et dans les DOM TOM.

2. Habitat s’engage à informer le Client des délais de livraison et à livrer les produits commandés dans les délais convenus. Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des Produits. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

3. La livraison est effectuée par le transporteur d’Habitat. La livraison des Produits est effectuée en France Métropolitaine, Suisse, Corse et Monaco inclus. La livraison des Produits s’effectue au domicile du Client dans la pièce de son choix.

4. Le Client est réputé avoir vérifié et accepté la conformité des Produits lors de leur réception. En cas de livraison, le Client est tenu, s'il constate une perte ou des avaries, d'émettre les réserves nécessaires, précises et circonstanciées sur le bon de livraison et d'avertir le Service Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cinq jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception des Produits adressée à:

HABITAT DESIGN SWISS SA
Service Client
Chemin de Riantbosson 7


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